Article D513-8 du Code du travail

Article D513-7

Article D513-9

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Dans chaque bureau de vote, il y a au moins un isoloir pour 500 électeurs inscrits.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007 - art. 1
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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