Article D437-1 du Code du travail
Article D435-2
Article D437-2
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1978, 77-92.617, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 432- 4c, 437-1 et 463-1 du code du travail ; ensemble violation des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; erreur de qualification, contradiction, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).