Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l'agrément préalable du ministre chargé des finances et des affaires économiques.
[…] à 14 heures, devant Monsieur BLANC, Magistrat Rapporteur, par application des articles 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile. […] Attendu en outre que les pièces apportées aux débats par A B ont été établies conformément aux dispositions des articles D352-1 et D352-2 du code du travail, devenus articles D5427 '4 et D 54 27-6 du même code, […]
[…] Décision déférée du 17 Janvier 2006 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 03/352 […] 2 e Chambre Section 1 […] qui est une personne morale distincte de l'ASSEDIC MIDI PYRENEES. ce qui a conduit la cour d'appel de NANCY dans son arrêt du 26 janvier 2004 à la déclarer irrecevable pour les motifs suivants 'Il résulte des articles L 351-21 , D 352-1 du code du travail et 86 du règlement de l'assurance chômage que les ASSEDIC sont des personnes morales de droit privé chargées notamment, sous le contrôle de l'UNEDIC, de servir l'allocation d 'assurance chômage aux salariés privés d'emploi domiciliés dans leur ressort, […]
[…] la SCP C – D 22/01/2009 […] Mais attendu qu'il résulte des articles D. 352-1 et D. 352-3 du Code du travail que les Assedic tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances et que ces organismes sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables du Trésor qui arrêtent la caisse et s'assurent de la régularité des écritures ; que les pièces justifiant de la créance de l'ASSEDIC, à savoir listing informatique des allocations avec référence bancaire du bénéficiaire, sont issues de la comptabilité de l'organisme social préexistant au litige et, […]