Article D322-10-13 du Code du travail

Article D322-10-12

Article D322-10-14

Entrée en vigueur le 18 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conventions définies à l'article L. 322-10 précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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