Article D322-10-12 du Code du travail

Article D322-10-7

Article D322-10-13

Entrée en vigueur le 18 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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