Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Des conventions sont signées entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation chargées de la mise en oeuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale. Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme.
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions, lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions, lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2009, n° 0811762Annulation
[…] qu'elle élève seule, aidée de sa mère ; qu'il ressort des pièces du dossier que son père n'a jamais eu aucun lien avec elle et affirme qu'il ne souhaite pas s'occuper d'elle à l'avenir ; qu'elle a signé le 11 juillet 2008 un contrat d'insertion dans la vie sociale (dit contrat CIVIS), prévu par les dispositions des articles L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4 du code du travail et RD. 322-10-5 à D. 322-10-11 du même code, avec l'association « objectif emploi » sise à Pierrefitte, en vue de devenir aide-soignante ; que ce contrat, […] D E C I D E :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion