Entrée en vigueur le 28 février 1987
Est créé par : Décret n°87-132 du 27 février 1987 - art. 6
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Une convention financière, passée avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, définit les modalités de mise à disposition de ces organismes de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion.