Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article D322-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1987
Entrée en vigueur le 28 février 1987
Est créé par : Décret n°87-132 du 27 février 1987 - art. 6
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Une convention financière, passée avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, définit les modalités de mise à disposition de ces organismes de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion.
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