Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-603 du 25 avril 2007 - art. 1 () JORF 27 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant la demande, l'autorité administrative s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.
[…] 06/02/2015 […] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] les entreprises composant l'UES SFR ont conclu, avec les organisations syndicales représentatives au plan de l'UES SFR (CFDT, CFE-CGC, CFTC), un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de l'ancien article 320-2 du code du travail dans lequel le groupe SFR affirmait expressément dans son préambule 'son engagement dans une démarche d'anticipation et de prévision des emplois et des compétences en lien avec sa stratégie, le déploiement de cette démarche de GPEC devant, ainsi, […]
[…] D E, Président présidant l'audience […] Le 12 octobre 2006, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC et l'unité économique et sociale SFR ont signé un accord « d'anticipation, développement des compétences et progression professionnelle », accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de l'article L320-2 du code du travail. […] L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC précise dans son préambule, […]
[…] 06/02/2015 […] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] les entreprises composant l'UES SFR ont conclu, avec les organisations syndicales représentatives au plan de l'UES SFR (CFDT, CFE-CGC, CFTC), un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de l'ancien article 320-2 du code du travail dans lequel le groupe SFR affirmait expressément dans son préambule 'son engagement dans une démarche d'anticipation et de prévision des emplois et des compétences en lien avec sa stratégie, le déploiement de cette démarche de GPEC devant, ainsi, […]
[…] a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 132-27, L. 132-28, L. 153-2, L. 320-2 du code du travail applicable à l'époque, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale : “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré […] celle prévue à l'article L. 132-28 du code du travail est passible des peines fixées à l'article L. 481-2 du même code à savoir un emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement ; qu'il s'en déduit, […]
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