Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1558 du 14 décembre 2005 - art. 1 () JORF 15 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] GREFFIER, lors des débats : Madame D E, […] au paragraphe 'contentieux', les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation, applicables au crédit affecté, qui est réglementé par la section 9 du Chapitre II, exclusivement consacré au crédit à la consommation au sein du Titre Ier du Livre III du code de la consommation. […] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […] L'article L.311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, […]