Article D311-6 du Code du travail

Article D311-5

Article D311-7

Entrée en vigueur le 6 février 1992

Est créé par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 1 () JORF 6 février 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-10.

Entrée en vigueur le 6 février 1992
Est créé par :	Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 1 () JORF 6 février 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 janvier 2000, 97MA05503, inédit au recueil LebonRejet

[…] que si M me X… invoque également son âge, elle n'aurait pu être dispensée pour ce motif de satisfaire à l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi que si elle avait rempli, d'une part, les conditions posées par les articles L.351-16, deuxième alinéa, et R.351-26 du code du travail, d'autre part, les conditions posées par les articles L.311-5, dernier alinéa et D.311-6 du même code, dont il résulte que peuvent seuls être dispensés les bénéficiaires de l'allocation d'assurance à partir de cinquante-sept ans et demi et les personnes qui ne bénéficient pas de cette allocation, à partir de cinquante-cinq ans ; qu'il est constant que M me X…, […]

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Document parlementaire • 0

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