Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
La section départementale compétente de l'Agence nationale pour l'emploi est celle de Paris pour les publications à diffusion nationale et celle du siège de la publication pour celles à diffusion régionale ou locale.
Toutefois, quand une publication comporte plusieurs éditions couvrant chacune un secteur géographique différent, la transmission des offres de chaque édition doit être faite aux sections départementales de l'Agence nationale pour l'emploi dans le ressort desquelles se trouve situé le secteur de diffusion de cette décision.
[…] 23 mai 2006 D . 312-1-1 D . 312-1-2, […] 1er à 6e alinéas Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 D. […] 311 -11 Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 D. 311 -12 Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 D. 311 -13 Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 D. 311 -13-1 Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 D . 312-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 D . 312-1-1 D […]
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