Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Les offres d'emploi insérées dans les journaux, revues ou écrits périodiques sont transmises par les soins et sous la responsabilité des directeurs de publication à la section départementale compétente de l'Agence nationale pour l'emploi.
La transmission doit être effectuée à l'occasion de chaque édition dans des conditions telles que les offres parviennent au destinataire au plus tard le jour de leur parution.
Sont dispensées de ladite commission, les offres qui, dans leur libellé, font apparaître une domiciliation dans une agence locale de l'emploi.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Vu l'article R. 1461-2 du code du travail et les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] représentée par M e C D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0508 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Vu l'article R. 1461-2 du code du travail et les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ;