Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En cas d'impossibilité technique ou d'absence de danger pour l'opérateur dans les conditions normales de travail, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé du travail après avis de la commission d'homologation.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 233-3 et R 233-11 du Code du travail, 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de mofif, manque de base légale ;
Aux termes de l'article L 233 -5 du Code du travail , […] disposés ou protégés dans des conditions assurant la sécurité et l'hygiène des travailleurs". L'article D 233 -1 du même code soumet aux dispositions de ce texte "les éléments de machines comportant des organes de commande et de transmission tels que … les vis sans fin". En outre l'article D 233-3 dudit code précise que de tels éléments de machines "doivent être conçus ou protégés de façon à prévenir tout danger en utilisation normale et notamment empêcher les travailleurs d'entrer involontairement en contact […]
[…] Vu l'article R. 233-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […] 233-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail, énonçant les règles de sécurité applicables aux machines-outils à instruments tranchants tournant à grande vitesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second ;