Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité
Article D233-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1. Les éléments de machines comportant des organes de commande et de transmission tels que volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, courroies, poulies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles, coulisseaux, arbres, existant en propre sur les machines de toute nature mues mécaniquement, exception faite des organes destinés à l'accouplement avec une autre machine ou à la réception de l'énergie mécanique ;
2. Les éléments de machines comportant des pièces accessibles faisant saillie sur les parties en mouvement de ces machines telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures ;
3. Les autres éléments, notamment les dispositifs de protection amovibles, des machines mentionnées par des décisions générales du ministre chargé du travail, publiées au Journal officiel de la République française.
Ces décisions sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées et après avis de la commission d'homologation prévue à l'article D. 232-2.
Chaque décision prise pour une catégorie de machines détermine les principes de sécurité auxquels ces machines doivent satisfaire.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1978, 77-92.553, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L 233-5 du Code du travail, il est interdit notamment "d'utiliser des appareils, machines et éléments de machines dangereux qui ne sont pas montés, disposés ou protégés dans des conditions assurant la sécurité et l'hygiène des travailleurs". L'article D 233-1 du même code soumet aux dispositions de ce texte "les éléments de machines comportant des organes de commande et de transmission tels que … les vis sans fin". En outre l'article D 233-3 dudit code précise que de tels éléments de machines "doivent être conçus ou protégés de façon à prévenir tout danger en utilisation normale et notamment empêcher les travailleurs d'entrer involontairement en contact avec ceux de ces éléments qui sont en mouvement".
Lire la suite…- 1) travail·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Mesures d'application stricte·
- Dispositif de protection·
- Machines dangereuses·
- Vis sans fin·
- 2) travail·
- Nécessité·
- ) travail·
- Machine