Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 - art. 7 () JORF 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si des salariés sont occupés durant la ou les périodes fixées par l'employeur ou lorsque celui-ci n'a pas fixé de période de repos quotidien, le respect de ce dernier doit être démontré par tous moyens.
Ce décret a inséré plusieurs articles dans le code du travail qui était alors le réceptacle des dispositions relatives à cette activité. […] Une telle neutralisation aurait pour effet de replacer ces personnels dans le droit commun du code du travail. […] On constate que ces dispositions, qui dérogent au dispositif de repos quotidien de droit commun sans en créer un nouveau, sont incompatibles avec la directive. […] L. 220-1 du code du travail, art. D. 220-1 à D. 220-8). […]
Lire la suite…[…] C X soutient l'illicéité de cette convention au motif qu'il n'était pas cadre mais agent de maîtrise, et qu'en vertu des articles L.212-15-3, L.422-3, L.432-3 et D.220-8 du code du travail alors applicables, seul le personnel cadre pouvait conclure une telle convention. Il conteste, de ce fait, la validité tant de l'accord de branche du 18 mars 1999 (dont l'article 8, qui permettait au personnel commercial itinérant de conclure une convention de forfait en jours sur l'année, […] d ' Ces comportements vouis ont été signalés à plusieurs reprises par votre responsable hiérarchique ainsi que par la responsable de la force de vente: 22/01/08 (entretien annuel avec C. […]
[…] X et assure s'être conformé aux prescriptions de l'article D 3171'10 du code du travail qui dispose que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L3121'43 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié, […] et en ce qui concerne les clauses relatives au repos quotidien définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 du code du travail relatif au respect du repos quotidien, […] d'indemnité légale de licenciement porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la convocation à l'audience de conciliation réceptionnée par l'employeur le 8 décembre 2014 .
[…] ni à celles du chapitre préliminaire, du chapitre Ier et du chapitre II du titre II du livre II du code du travail ni aux dispositions des chapitres A et D du présent accord à l'exception de l'article 4-2. […] L. 212-15-3 du code du travail) : convention individuelle de forfait annuel en jours. […] Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-5, […] et, en ce qui concerne les clauses relatives au repos quotidien définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 nouveau du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit par application de modalités définies par accord collectif
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