Entrée en vigueur le 23 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-496 du 22 juin 1998 - art. 1 () JORF 23 juin 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] du travail et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article L. 213-3 du code du travail qui dispose que la durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. […] d'une pause équivalente au nombre d'heures de travail effectuées au-delà de 8 heures et qui s'ajouterait aux 20 minutes de pause prévues à l'article L. 220-2 du code du travail. […] L'article R. 213-4 du code du travail, […] un salarié qui travaillera 10 heures aura droit à 2 heures de repos au minimum. […] La notion de repos d'une durée équivalente est déjà inscrite à l'article D. 220-7 du code du travail s'agissant des conditions dans lesquelles le repos quotidien peut être réduit de 11 heures à 9 heures. […]
Lire la suite…Les dispositions applicables aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation sont définies par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail et la convention collective nationale des gardiens, […] aux jours fériés et aux congés pour événements familiaux sont applicables à ces salariés. […] Par suite ceux-ci doivent bénéficier du repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 220-1 du code du travail. […] les articles D. 220-5 et D. 220-7 du code du travail permettent de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives dans certaines situations. […]
Lire la suite…[…] DU 07 MAI 2010 […] visées par le greffier, en date du 7 janvier 2010, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. […] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L 220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu L 3131-6 du Code du Travail, il peut être fait application de ces dérogations à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés et que, […]
[…] DU 07 MAI 2010 […] visées par le greffier, en date du 7 janvier 2010, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. […] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L 220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu L 3131-6 du Code du Travail, il peut être fait application de ces dérogations à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés et que, […]
[…] DU 07 MAI 2010 […] visées par le greffier, en date du 7 janvier 2010, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. […] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L 220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu […] CONSTATE que les sociétés ERDF et GRDF n'ont pas respecté les dispositions de l'article L 3131-5 du Code du Travail relatives à la dérogation du repos journalier de 11 heures consécutives ;
Article 6.6 – Repos 6.6.1. […] Toutefois, au regard de la spécificité de l'activité de la télédiffusion, les partenaires sociaux, en application de l'article D. 220-1 du code du travail, entendent permettre, dans les circonstances définies à l'article 6.5.1 et dans les limites exposées ci-après, […] aux termes desquelles le repos compensateur devant être donné doit être au moins équivalent à la réduction du repos quotidien. […] (Arrêté du 5 juin 2007 – art. 1er) (2) La troisième phrase de l'article VI.8.4 (Repos compensateur) estexclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 212-10 du code du travail, […]
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