Entrée en vigueur le 23 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-496 du 22 juin 1998 - art. 1 () JORF 23 juin 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Un repos compensateur d'égale durée au repos supprimé est prescrit (article L.221-12 du code du travail). […] L'employeur consulte le comité d'entreprise et doit en informer au préalable l'inspecteur du travail, […] sa date et le nombre de salariés affectés. b) Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives (article L.220-1 du code du travail) En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, l'employeur peut sous sa seule responsabilité déroger au repos quotidien sous réserve d'en informer l'inspecteur du travail (article D.220-5 du code du […] de 12 semaines consécutives et ne peut dépasser 44 heures (article L. 212-7 du code du travail). […] Ces équipements doivent être fournis gratuitement, […]
Lire la suite…L. 2221-1 et suivants du Code du travail. […] /2004 sur les temps de repos entre les postes), 11 heures de repos pour les autres ; sauf en cas exceptionnel permettant une dérogation légale de mesures de sauvetages, prévention des accidents imminents, réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, (selon l'article D 220-5 du Code du Travail). […] Article 6 du présent accord). […]
Lire la suite…[…] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L 220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu L 3131-6 du Code du Travail, il peut être fait application de ces dérogations à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés et que, lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif ;
[…] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L 220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu L 3131-6 du Code du Travail, il peut être fait application de ces dérogations à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés et que, lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif ;
[…] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L 220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu […] CONSTATE que les sociétés ERDF et GRDF n'ont pas respecté les dispositions de l'article L 3131-5 du Code du Travail relatives à la dérogation du repos journalier de 11 heures consécutives ;
Les dispositions applicables aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation sont définies par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail et la convention collective nationale des gardiens, […] aux jours fériés et aux congés pour événements familiaux sont applicables à ces salariés. […] Par suite ceux-ci doivent bénéficier du repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 220-1 du code du travail. […] les articles D. 220-5 et D. 220-7 du code du travail permettent de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives dans certaines situations. […]
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