[…] alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-3-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 dont les dispositions ont prévu une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, […] en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 12 juillet 1990 et 2 du code civil ; et alors, […] et sauf si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité énoncés à l'article D. 212-2 du code du travail ; […]

[…] AH AX D […] a alloué aux salariés diverses sommes au titre du treizième mois réclamé, ordonné une mesure d'expertise pour le surplus avec mission d'avoir à rechercher en application de l'article L 212-5-1 du Code du Travail et de l'article L 212-22 les repos compensateurs acquis au regard des bulletins de salaire relatifs à la période allant de 1996 à 2002 , procéder au calcul des dits repos et déduire éventuellement les repos acquis. […] Attendu que la société appelante fait justement observer que l'article D 212-17 du Code du Travail retient expressément que «les dispositions de la présente section, au sein de laquelle figure l'article D 212-2, […] 2) Madame S X épouse Y, XXX