Article D940-6 du Code du travail

Article D940-5

Article D950-5

Entrée en vigueur le 20 juin 1975

Est créé par : Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.

Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est créé par :	Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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