Article D940-4 du Code du travail

Article D940-3Article D940-5

Entrée en vigueur le 20 juin 1975

Est créé par : Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail, il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.

Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est créé par :	Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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