[…] 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 940-1 du code du travail : « L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale … A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent … des conventions dont les modalités particulières sont définies par décret … » et qu'aux termes de l'article D. 940-2 du même code : « Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans »les dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat« annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables » ; […]