Article D913-5 du Code du travail

Article D913-4Article D913-6

Entrée en vigueur le 26 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-180 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;
2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.

Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est créé par :	Décret n°2005-180 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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