Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-180 du 24 février 2005 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale ;
3° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale ;
3° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.