Article D913-2 du Code du travail

Article D913-1

Article D913-3

Entrée en vigueur le 26 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-180 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conseillers régionaux et le conseiller de l'Assemblée de Corse sont élus par chacune de leur assemblée respective.
Les députés et les sénateurs sont désignés par les présidents de leur assemblée respective.

Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est créé par :	Décret n°2005-180 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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