Article D832-8 du Code du travail

Article D832-7

Article D861-1

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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