Article D832-7 du Code du travail

Article D832-6Article D832-8

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, le montant du soutien de l'Etat institué à l'article L. 322-4-6 dans les conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est majoré de 10 %.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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