Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre II : Soutien à l'emploi des jeunes diplômés
Article D832-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/2005
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, le montant du soutien de l'Etat institué à l'article L. 322-4-6 dans les conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est majoré de 10 %.
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