Article D813-2 du Code du travail

Article D813-1

Article D814-1

Entrée en vigueur le 27 avril 1995

Est créé par : Décret n°95-453 du 25 avril 1995 - art. 1 () JORF 27 avril 1995

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour l'application de l'article L. 813-1, l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté s'entend de tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.

Entrée en vigueur le 27 avril 1995
Est créé par :	Décret n°95-453 du 25 avril 1995 - art. 1 () JORF 27 avril 1995
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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