Entrée en vigueur le 27 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-453 du 25 avril 1995 - art. 1 () JORF 27 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer ou les avenants à ces conventions prennent obligatoirement en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 813-1.