Entrée en vigueur le 31 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles «L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, […] qu'aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-6, D. 773-13 à D. 773-15, D. 773-17 à D. 773-20 » ; qu'aux termes de l'article D. 423-23 du même code, […] la rémunération de celui-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-4 » ;
[…] L. 773 -11, […] L. 423- 15 , […] codifiées jusqu'au 1 er mai 2008 à l'article D. 773 -17 du code du travail et après cette date aux articles D . 423-23 et D . 423-24 du code de l'action sociale et des familles : « La rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue est constituée de deux parts : a) Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ; […] D. 773 -13 à D. 773-15 […]
[…] L. 773 -11, […] L. 423- 15 , […] codifiées jusqu'au 1 er mai 2008 à l'article D. 773 -17 du code du travail et après cette date aux articles D . 423-23 et D . 423-24 du code de l'action sociale et des familles : « La rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue est constituée de deux parts : a) Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ; […] D. 773 -13 à D. 773-15 […]
Article R422-1 NOTA : Décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 2 I : les dispositions de l'article R422-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2007, […] 37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale […] S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, […] chapitre III du code du travail : D. 773-6, D. 773-13 à D. 773-15, […]
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