Article D773-10 du Code du travail

Article D773-9Article D773-11

Entrée en vigueur le 31 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 773-10 afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé.

Entrée en vigueur le 31 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA03130, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles: « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] les articles D. 773-7 à D. 773 du code du travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article D 773-10 du code du travail en vigueur jusqu'à leur abrogation par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008, et reprises à l'article D. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : « Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, […]

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Document parlementaire • 0

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