Article D773-9 du Code du travail

Article D773-8

Article D773-10

Entrée en vigueur le 31 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel employé par une personne morale en application des dispositions de l'article L. 773-9 ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 773-8.

Entrée en vigueur le 31 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Droits des assistants maternels salariés et soutien aux parents pour la garde des enfants

M. René Beaumont, du group UMP, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 8 février 2007

En application du principe de la mensualisation au profit des assistants maternels retenu par la réforme du 27 juin 2005, l'employeur est tenu, sauf circonstances particulières prévues par l'article 773-9 du code du travail, de maintenir le salaire de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant.Parallèlement, la législation de la sécurité sociale stipule que l'Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée (AFAEMA), de même que le complément mode de garde, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).