Article D773-2-7 du Code du travail

Article D773-2-6Article D773-5

Entrée en vigueur le 30 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-428/09, Arrêt de la Cour, Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre et autres, 14 octobre 2010

[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours par lequel l'Union syndicale Solidaires Isère (ci-après l'«Union syndicale») demande au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2006-950, du 28 juillet 2006, […] relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, […] 7 L'article 1 er de la directive 2003/88, qui concerne l'objet et le champ d'application de celle-ci, […] 10 L'article 1 er du décret n° 2006-950 a inséré dans le code du travail les articles D. 773-2-1 à D. 773-2-7. […] sous réserve de légères modifications, aux articles D. 432-1 à D. 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Collins, C-138/02, […]

2. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 février 2023, n° 20/02402Infirmation partielle

[…] née le 09 Septembre 1963 à [Localité 7] […] articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, […] — « contrat engagement éducatif – personnels pédagogiques occasionnels conclu en vertu des articles L. 774-2 et D. 773-2-1 à D. 773-2-7 du code du travail» du 20/02/07 au 30/11/07.

3. Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, 14/02126Confirmation

[…] C'est dans ce cadre que M. Aymeric X… a signé plusieurs contrats d'engagement éducatif défini aux articles L. 774-2 et D. 773-2-1 à D. 773-2-7 du code du travail pour assurer les transports des publics accueillis :

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