Article D773-2-6 du Code du travail

Article D773-2-5Article D773-2-7

Entrée en vigueur le 30 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 773-2-1 du présent code.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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