Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours par lequel l'Union syndicale Solidaires Isère (ci-après l'«Union syndicale») demande au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2006-950, du 28 juillet 2006, […] relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3 ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux contre ledit décret. […] sous réserve de légères modifications, aux articles D. 432-1 à D. 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […] aux fins de l'article 39 CE, arrêts du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, […] Collins, C-138/02, […]
[…] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 28 juillet 2006 a notamment introduit dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, désormais repris aux articles D. 432-2, D. 432-3 et D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles, dont l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande l'annulation pour excès de pouvoir ;
[…] Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, […] en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, […] issu du décret attaqué et relatif au régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, désormais repris à l'article D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles, rappelle la règle, […] qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive du 4 novembre 2003 que, si ce régime de repos est susceptible de relever des possibilités de dérogation ouvertes par le paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive, […]
. > Lire la décision La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 432-1 à L. 432-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), a prévu que les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, […] de congés professionnels ou de loisirs », ne sont pas soumises aux dispositions générales du code du travail relatives à la durée du travail et aux repos hebdomadaire […] Il comporte une disposition, codifiée d'abord à l'article D. 773-2-3 du code du travail, puis à l'article D. 432-4 du CASF, prévoyant, comme la loi, […]
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