Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
[…] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 28 juillet 2006 a notamment introduit dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, désormais repris aux articles D. 432-2, D. 432-3 et D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles, dont l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande l'annulation pour excès de pouvoir ;
[…] 2. Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 du même code en vigueur jusqu'à l'intervention de ce décret et résultant du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, qui reprenait lui-même les dispositions de l'article D. 773-2-2 du code du travail issu du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, publié au Journal officiel du 30 juillet 2006 ; qu'ainsi, le décret attaqué est, […]
[…] Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret, a, d'une part, […] D E C I D E :
de douze mois consécutifs ; que, par le décret attaqué du 26 avril 2012, le pouvoir réglementaire a modifié les articles D. 432-2 à D. 432-4 du même code qui déterminent certaines des modalités d'application de ces dispositions ; […] dans sa rédaction issue du décret attaqué, se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 du même code en vigueur jusqu'à l'intervention de ce décret et résultant du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, qui reprenait lui-même les dispositions de l'article D. 773-2-2 du code du travail issu du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, publié au Journal officiel du 30 juillet 2006 ; qu'ainsi, le décret attaqué est, […]
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