Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 (V)
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
- avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
- avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs.
[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours par lequel l'Union syndicale Solidaires Isère (ci-après l'«Union syndicale») demande au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2006-950, du 28 juillet 2006, […] du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3 ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux contre ledit décret. […] sous réserve de légères modifications, aux articles D. 432-1 à D. 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, Rec. p. […] Collins, C-138/02, Rec. p. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret ; […] D E C I D E :
[…] — « contrat de travail à durée déterminée d'usage constant (art. D. 121-2) – personnel pédagogique d'un centre de vacances – annexe II » du 01/03/02 au 30/06/02. […] — « contrat engagement éducatif – personnels pédagogiques occasionnels conclu en vertu des articles L. 774-2 et D. 773-2-1 à D. 773-2-7 du code du travail» du 20/02/07 au 30/11/07. […] — « contrat engagement éducatif – personnels pédagogiques occasionnels conclu en vertu des articles L. 432-1 à L. 432-4 et D. 432-4 à D. 432-9 du code de l'action sociale et des familles » du 03/03/09 au 30/11/09.