Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Considérant que, devant la Cour, le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE reconnaît qu'il doit à M me X… en raison de son licenciement d'une part, une indemnité compensatrice de délai-congé de deux mois due en application de l'article L.773-7 et 13 du code du travail et, d'autre part, une indemnité de licenciement égale au minimum en vertu des articles L.773-15 et D.773-4 du code du travail a deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues au cours des six derniers mois par année d'ancienneté ; que le département soutient à bon droit que les premiers juges ne pouvaient pas pour, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me X…, au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE et au ministre d'Etat, […]
. - L'article D. 773-1-1 du code du travail dispose que la rémunération minimale des assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à titre non permanent ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du SMIC par enfant et par jour, sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien courant de l'enfant (art. D. 773-4 du code précité). L'assiette des cotisations de sécurité sociale, de chômage et de retraite complémentaire est constituée du salaire brut, hors indemnités et fournitures d'entretien.
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