Article D773-1 du Code du travail

Article D762-11

Article D773-2

Entrée en vigueur le 7 décembre 1976

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La création et la constitution des services médicaux du travail interentreprises destinés uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles applicables aux autres services interentreprises en ce qui concerne tant la définition de leur compétence territoriale que leur agrément.

Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Famille - Politique Familiale - Allocation Aux Familles D'Accueil. Conditions D'Attribution. Famille Hebergeant Un Membre De Leur Famille

M. Metais Pierre · Questions parlementaires · 13 novembre 1989

Ces personnes percoivent, au titre de leur activite professionnelle, un salaire dont le montant ne peut etre inferieur a deux heures de SMIC par enfant et par jour (art L 773-3 et D 773-1 du code du travail), majore d'une allocation d'entretien pour le financement des frais occasionnes par l'enfant, et d'indemnites diverses dans certaines circonstances. […] Enfin, […] cf art L 521-2 du code de la securite sociale), ou celles qui assument « la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimile orphelin au sens de l'article L 523-1 » de ce meme code (prestation de l'allocation de soutien familial, cf art L 523-2 du code de la securite sociale).

2. Fonction Publique Territoriale - Statuts - Assistantes Maternelles. Integration Dans La Fonction Publique Territoriale

M. Cabal Christian · Questions parlementaires · 1 février 1989

[…] prealable a leur engagement, est delivre par le directeur departemental des affaires sanitaires et sociales de leur departement de residence, conformement aux dispositions du decret no 78-474 du 29 mars 1978, portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Par ailleurs, les contrats de travail conclus entre les collectivites locales concernees et les interessees s'appuient en ce qui concerne leurs remunerations et indemnites sur les articles D 773-1 et D 773-2 du code du travail, et en ce qui concerne leurs droits aux conges sur une note d'information du ministere des affaires sociales et de la solidarite nationale du 18 fevrier 1985. […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-15.298, InéditRejet

[…] 2°/ que l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance du 12 mars 2007, […] en référence au salaire minimum de croissance ; que l'article D. 423-22 du code précité, qui a repris les termes de l'ancien article D. 773-1-1 du code du travail, […] les assistantes maternelles ne sont pas soumises à la durée légale du travail en application de l'article L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles ; que selon l'article L.773-11 du Code du travail, […] que selon l'article D.773-1-1 du Code du travail applicable jusqu'au 31 décembre 2006, […] qu'à partir du 1er janvier 2007, à ces dispositions se sont substituées celles de l'article D.773-8 du Code du travail, […]

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