[…] — le changement de taux à titre rétroactif est illégal : il crée une inégalité entre les employeurs ; il a été décidé par le Conseil d'Administration alors que l'article D 764 du Code du travail édicte qu'il est fixé par le Règlement intérieur ; la Loi ne disposant que pour l'avenir, […] L'article D 762-4 du Code du Travail dispose que la cotisation que doit verser chaque employeur affilié à la caisse est déterminé par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé. […] En application de l'article D 762-2 du même code, les statuts et règlement intérieur de la Caisse des Congés Spectacles ont été approuvés par le Ministère du Travail.

[…] Attendu qu'il résulte de l'article L 762-2 du Code du travail que “ n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, […] Attendu que s'il est exact que l'article D 762-4 du Code du travail précise que la cotisation que doit verser chaque employeur affilié à la Caisse des congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé; […] Attendu que le droit aux congés payés est accordé dès lors qu'il est justifié d'un travail effectif minimum déterminé par la loi auquel sont assimilées certaines périodes énumérées par l'article L 223-4 du Code du travail;