Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Une caisse de congés payés doit être instituée pour assurer le service des congés annuels payés, dans les conditions fixées par le présent chapitre, au personnel artistique et technique occupé de façon intermittente dans les entreprises visées à l'article D. 762-1 et répartir entre celles-ci les charges résultant de l'octroi des congés payés.
Cette caisse doit être agréée par le ministre chargé du travail.
Les statuts et règlements doivent être approuvés par celui-ci et ne pourront être modifiés qu'avec son approbation.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces, justifications et garanties à fournir par la caisse, soit en vue de son agrément, soit au cours de son fonctionnement et détermine les dispositions que doivent contenir ses statuts et règlements.
[…] D E GRANDE […] 02/08050 […] Vu les articles 455 et 753 § 2 du Nouveau Code de Procédure civile , pour un exposé détaillé des faits et moyens des parties , on se reportera à leurs conclusions signifiées aux dates ci-dessus mentionnées. Il sera seulement rappelé que La caisse des Congés spectacles a été instituée en application des articles L 223-16 et D 762-2 du Code du Travail et qu'elle a pour fonction de permettre aux artistes et techniciens du spectacle occupés moins de 12 mois consécutifs chez un même employeur de pouvoir prendre effectivement leurs congés annuels. […] Les employeurs sont tenus d'adhérer à cette caisse en application de l'article D 762-3 du code du travail, […]
[…] — le changement de taux à titre rétroactif est illégal : il crée une inégalité entre les employeurs ; il a été décidé par le Conseil d'Administration alors que l'article D 764 du Code du travail édicte qu'il est fixé par le Règlement intérieur ; la Loi ne disposant que pour l'avenir, […] L'article D 762-4 du Code du Travail dispose que la cotisation que doit verser chaque employeur affilié à la caisse est déterminé par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé. […] En application de l'article D 762-2 du même code, […] — l'article 2 du Règlement intérieur détermine le mode de calcul de la cotisation : " tous les ans en fin d'exercice, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2009, […] instituée par les articles L 223-16 et D 762-2 devenus L 3141-30 et L 7121-38 du code du travail, […] Elle indique, en effet, que les réalisateurs de télévision affiliés à la caisse ne sont pas de simples exécutants de la volonté des producteurs d'émissions télévisuelles mais participent à une manifestation destinée à un public en y apportant leur talent personnel et peuvent donc être qualifiés d'artistes du spectacle au même titre que les personnes énumérées par l'article L 762-1,alinéa 3, devenu L 7121-2 du code du travail dont la liste n'est pas limitative. […]
Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si une collectivité territoriale, employeur d'intermittents du spectacle, est obligée de s'affilier, pour ce personnel, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 762-2 du code du travail. […]
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