Article D751-12 du Code du travail

Article D751-11

Article D762-1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente d'une déclaration en vue de la délivrance ou de la modification d'une carte, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement de ses obligations par la présentation du récépissé d'envoi remis par la poste.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Vrp - Remunerations - Paiement. Delais

M. Autexier Jean-Yves · Questions parlementaires · 25 novembre 1991

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des representants de commerce dont les contrats d'embauche sont soumis aux dispositions de l'article 751-12 du code du travail. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2006, n° 05/04164Infirmation partielle

[…] Le contrat de travail mentionne qu'il est soumis, d'une part, aux dispositions des articles L.751-1 à 15, R.751-1 à 5 et D.751-1 à 12 du Code du Travail, soit le statut des VRP, et d'autre part, au statut des collaborateurs de la convention collective des Industries Métallurgiques Mécaniques et Connexes. […] Attendu que le contrat de travail fait expressément référence à l'application des dispositions du Code du Travail prévues par les article L.751-1 à L.751-15, R.751-1 à R.751-5 et D.751-1 à D.751-12 ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1996, 94-43.296, InéditRejet

[…] affirmé que son activité effective avait été celle de représentant statutaire alors, selon le moyen, d'une part, que pour bénéficier de cette qualité telle qu'elle ressort des articles L. 751-1 à L. 751-15, R. 751-5 et D. 751 à 751-12 du Code du travail, le représentant doit certes répondre aux conditions énumérées par l'article L. 751-1 du Code de travail, mais avant tout, et surtout, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).