Article D751-10 du Code du travail
Article D751-9Article D751-11
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1977, 75-15.232, Publié au bulletinRejet

[…] à l'exclusion des Tribunaux de commerce, pour connaître en premier ressort, des différends qui peuvent s'élever entre les parties à l'occasion du contrat de représentation régi par le Code du travail. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir dit que cette demande devait etre portee devant le conseil des prud'hommes d'avignon, aux motifs que la societe o.D. invoquait une violation du contrat de representation et que, selon les dispositions de l'article 571-10 de la loi du 2 janvier 1973, tous les litiges relatifs a l'application des contrats de representation regis par les articles 751-1 et suivants de cette loi sont de la competence des conseils de prud'hommes, que de plus, […]

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