Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si l'attestation est délivrée par un agent commercial mandataire, celui-ci doit produire une copie de son immatriculation au registre des agents commerciaux prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958.
[…] R 1455-7 du code du travail . […] Il est aussi prévu que « l'article 2 de l'ANI applicable au contrat prévoit que les dispositions de l'accord du 3 octobre 1975 s'appliquent aux VRP travaillant dans les conditions définies par le statut et qui rendent effectivement compte de leur activité à leur employeur. […] détermine les conditions permettant de bénéficier de la convention : « Bénéficiaires : les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L 751 -1 à 751-3 du code du travail […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1148 du code civil, 751-1 a 751-3 du code du travail, 455 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, insuffisance et defaut de motifs, manque de base legale : attendu qu'alain x… avait ete engage par contrat du 1er mars 1968, en qualite de representant statutaire a cartes multiples par la societe profix-france-nord, dite pro-fra-no, entreprise qui assurait alors la diffusion d'articles utilises dans le batiment et fabriques par la societe profix-france ;