Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Que la société S.M. O. ne produit aucune pièce de nature à établir que M. X faisait des opérations commerciales pour son propre compte et que la nature des marchandises offertes à la vente n'était pas déterminée ainsi que la région dans laquelle il exerçait son activité et n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir la preuve que M. X n'a pas exercé cette profession dans les conditions prévues aux articles 751-1 et 751-2 du code du travail ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1148 du code civil, 751-1 a 751-3 du code du travail, 455 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, insuffisance et defaut de motifs, manque de base legale : attendu qu'alain x… avait ete engage par contrat du 1er mars 1968, en qualite de representant statutaire a cartes multiples par la societe profix-france-nord, dite pro-fra-no, entreprise qui assurait alors la diffusion d'articles utilises dans le batiment et fabriques par la societe profix-france ;