Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] A titre subsidiaire, il est demandé de voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable dans les limites prévues aux articles L 143-11-1, L 143-8-1, D 143-2 du Code du Travail et du décret n°2003- 684 du 24 juillet 2003 ; […] Les articles L.'751-1 et suivants du Code du Travail régissent le statut de représentant en ces termes :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Noëlle VIROTTE-DUCHARME, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. […] Que la société S.M. O. ne produit aucune pièce de nature à établir que M. X faisait des opérations commerciales pour son propre compte et que la nature des marchandises offertes à la vente n'était pas déterminée ainsi que la région dans laquelle il exerçait son activité et n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir la preuve que M. X n'a pas exercé cette profession dans les conditions prévues aux articles 751-1 et 751-2 du code du travail ;
[…] Considérant que la société VGC Distribution a engagé comme représentants E, en qualité de VRP exclusifs, aux conditions générales du statut de VRP, telles que définies par les articles 751-1 et suivants du code du travail ancien, aujourd'hui les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail, et aux conditions particulières définies par leur contrat de travail : […] * 1 509,73 euros à titre d indemnité compensatrice de préavis,
Consulter aussi l'arrêt de la Chambre sociale, dont il résulte que la combinaison de l'article 4° du préambule et des articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que le VRP qui perçoit une rémunération fixe ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle de rupture. Celle ci n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement (Chambre sociale 15 octobre 2002, pourvoi n°pourvoi : 00-42364, BICC n°570 du 1er février 2003). . […] La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, […] R795-1, D751-1 et s. […]
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