Article D742-14 du Code du travail

Article D742-13

Article D742-15

Entrée en vigueur le 7 juin 1980

Est créé par : Décret 80-400 1980-06-04 ART. 2 JORF 7 JUIN

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 742-12 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 742-13 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, du travail et des finances.

Entrée en vigueur le 7 juin 1980
Est créé par :	Décret 80-400 1980-06-04 ART. 2 JORF 7 JUIN
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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