Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 2 : Groupements professionnels, participation, intéressement : comités d'entreprise

Article D742-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version16/03/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1955-09-19 ART. 5

Entrée en vigueur le 16 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 1

Pour les élections des délégués du personnel navigant, le scrutin est ouvert pendant une durée maximale de trois mois. Les équipages votent à bord, par correspondance, en temps utile, pour que leurs suffrages parviennent au lieu de dépouillement avant la clôture du scrutin.

Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 20 novembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1410 du 17 novembre 2020 - art. 5

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