Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 1
Dans le cas où une représentation convenable des différentes catégories du personnel ne peut être assurée, le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et le représentant de l'autorité maritime peuvent augmenter d'une unité le nombre des sièges de délégué titulaire.
[…] — vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 31,122,455 du code de procédure civile, R 624-8 du code du commerce, […] — dire que cette somme sera payée par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges à l'exception des créances garanties par le privilège des articles L 143-10, 143-11 751-15 et 742-6 du code du travail,
[…] Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L,742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
[…] la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces süretés est versée en compte de dépôt à la Caisse SOS des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces süretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. : 742-6 et L. 7313-8 du code du travail . […] 6 ) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. […] Fu «gp pa je D E SONO LNANAYHIA : on 3 00'0SZ 3 00'0 3 00'0SZ- : 3141349 30 205 93dwo9 np [e301 3 […] ZL/LO/LE z = es | 506. 4 «4 311349 30 COS : nAJeuYy 3 00'0 : SPIOS 909 26€ enbrnAreuy np 3000 UE Ce 909 /S£ : onbnAI 3 00'0 […]